Ensure that the best interests of the child are a primary consideration in all decisions made during parental separation proceedings Recommendation CM/Rec(2025)4, accompanied by its explanatory memorandum, aims to improve the protection of the rights and best interests of the child in the context of parental separation proceedings. It contains principles that member States of the Council of Europe are invited to follow in the course in the course of these proceedings. When parents separate, even with appropriate support, authorities are often faced with decisions that have a significant impact on children and those close to them. The consequences of such decisions can be life changing and reach well beyond childhood. This Recommendation provides national authorities with guidance for considering all circumstances that may be relevant when assessing a child’s best interests in proceedings relating to parental separation. It also ensures that the substantial and procedural rights of children affected by such proceedings, including the right to be informed and to be heard, are fully implemented, and the principles of the rule of law, non-discrimination and the timeliness of proceedings are respected.

Face à l'évolution constante de la législation, maîtriser la fiscalité est crucial pour sécuriser les décisions prises. Cet ouvrage ultra-synthétique de 48 pages est l'outil indispensable pour faire le point sur l'ensemble de la fiscalité applicable aux particuliers et aux entreprises en 2026.

Clair, à jour et opérationnel, il décrypte :

• les grandes mesures de la Loi de finances 2026.
• les nouveaux barèmes et les plafonds à connaître.

Pour ne pas perdre plus de temps dans des analyses volumineuses : un accès direct aux informations clés et permet d'ajuster les stratégies en un clin d'œil.

La liste intégrale des comptes du Plan comptable général autorisée aux examens et concours

Cette 13? édition est à jour au 1er janvier 2026. Sous forme d'un dépliant maniable, lisible et facile à consulter, le Plan Comptable Général (PCG) donne la liste intégrale des comptes : comptes de bilan (classes 1 à 5), comptes de gestion (classes 6 et 7) et comptes spéciaux (classe 8) ... tous classés par couleur pour un meilleur repérage et une meilleure circulation.

Il sera utile avec profit, y compris le jour des examens, par tous les étudiants qui sont confrontés à une épreuve de comptabilité (enseignement secondaire, enseignement universitaire, enseignement supérieur de gestion, expertise comptable, etc.) mais également par les professionnels.

Points forts

• PCG à jour du plan de classement applicable le 1?? janvier 2026
• PCG autorisé aux examens et concours
• PCG maniable et facile à consulter

Le numérique en santé constitue aujourd’hui une priorité incontournable tant au niveau de l’Union que des États membres. Les deux récents règlements sur l’IA (IA Act) (juin 2024) et sur l’Espace européen des données de santé (EEDS) (février 2025), qui s’insèrent eux-mêmes dans un cadre juridique en pleine construction, apporteront d’ici peu des changements profonds pour la recherche médicale et l’innovation en santé, mais aussi pour les patients qui auront une meilleure maîtrise de leurs données de santé électroniques.Le règlement EEDS propose un cadre juridique solide pour l’échange et l’utilisation primaire et secondaire des données de santé électroniques, en visant l’équilibre entre accessibilité et mesures de protection et contribue ainsi à favoriser la montée en puissance de l’IA, qui dépend notamment de la qualité des données et de leur volume.Les interrogations suscitées par ces textes, et particulièrement par le règlement EEDS lors de son élaboration, ont justifié l’organisation à l’Université Toulouse Capitole, dans le cadre de la Chaire Jean Monnet EDIHL, d’un colloque international, précédé d’un séminaire doctoral dont les actes sont repris dans le présent ouvrage.Les regards croisés d’enseignants-chercheurs de différents États membres, mais aussi de spécialistes en e-santé (docteurs, avocats, professionnels de santé, représentants des industries etc.), permettront au lecteur non seulement d’apprécier les enjeux théoriques, juridiques et éthiques liés à ce premier espace européen commun de données, et son articulation avec l’IA Act, mais aussi de prendre conscience des défis que devra affronter la mise en œuvre concrète de ces textes récemment adoptés.

Quel est le point commun entre le canal de la Loire à l’Yonne, un tableau de Jean-François Millet, un immeuble à Milan et un étang de Camargue ? Ces biens appartiennent tous à une personne physique ou à une institution. Les chapitres de ce livre envisagent la genèse et les évolutions d’un large éventail de régimes de droits, qu’il s’agisse de la propriété éminente, utile ou divisée, des fidéicommis, des maîtrises de métier, des privilèges pour l’Ancien Régime, des fonds de commerce, du domaine royal puis public, ou encore, pour la période la plus récente, des droits de reproduction et de suite d’un artiste ainsi que des conséquences des « droits » à polluer et à prélever des ressources naturelles. Les contributions de cet ouvrage apportent ainsi un éclairage historique sur les mutations contemporaines des différents droits régissant les propriétés matérielles et immatérielles.

La relation entre propriétaire et locataire repose sur un équilibre délicat : le propriétaire d’une part, investi financièrement et émotionnellement dans son bien, et le locataire d’autre part, en quête d’un logement stable et confortable. 

Aussi, comprendre les aspects juridiques de la location est crucial pour éviter les conflits et garantir une cohabitation sereine.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez, dans cet ouvrage, les informations pour y voir clair, qu’il s’agisse : 

- du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation, 

- des loyers, charges et réparations locatives, 

- des travaux d’amélioration des logements, 

- des litiges et sanctions (conciliation, expulsion…), 

- de la Loi  Anti-squat,

- de la réglementation des locations type Airbnb,Etc. 

Ce livre aborde les lois et réglementations en vigueur, décryptant les droits et obligations des deux parties. De la rédaction du contrat de location à la résolution des litiges, chaque étape est passée en revue pour éclairer les acteurs de cette relation.

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à diviser la pleine propriété d'un bien (immobilier, actions, etc.) en deux droits distincts détenus par deux personnes différentes : l'Usufruitier qui a le droit d'utiliser le bien (usus) ou d'en percevoir les revenus (fructus), comme les loyers et le Nue-Propriétaire qui peut disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre ou le modifier, mais seulement avec l'accord de l'usufruitier. L'intérêt principal du démembrement est l'optimisation fiscale et successorale.

Points forts

• Au-delà de la théorie, le livre se concentre sur les utilisations pratiques de cette technique. Il propose des solutions concrètes aux problématiques des particuliers qui cherchent à optimiser leur fiscalité et leur patrimoine
• L'ouvrage est conçu pour aborder cette technique sous ses deux angles essentiels : juridique et fiscal
• L'approche est volontairement très concise et synthétique. Il s'adresse autant au néophyte qui découvre le sujet qu'au professionnel qui a besoin de faire un point rapide et fiable sur les dernières évolutions.
• Un livre pratique, complet et actuel

La progression des risques psychosociaux (RPS) au sein des organisations est aujourd’hui une réalité, quel que soit le secteur d’activité.

Complexes et multifactoriels, ces risques sont difficiles à prévenir et à détecter, tant leurs causes peuvent être multiples.

Quel rôle jouent les manage rs, les représentants du personnel ou le service de santé au travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur et des services ressources humaines ? Comment définir les indicateurs pertinents et mettre en place des outils efficaces pour agir concrètement ?

Avec une approche claire et opérationnelle, cet ouvrage rassemble de nombreuses fiches pratiques et intègre les dernières évolutions réglementaires en matière de RPS.

Dirigeants, professionnels RH, managers, représentants du personnel, services de prévention en santé au travail… ce guide constitue un outil de référence pour identifier, évaluer et prévenir les risques psychosociaux.

La professeure de droit Sylvette Guillemard s’est illustrée comme une ardente défenseure de la doctrine juridique. À travers une source inépuisable d’inspiration, Sylvette Guillemard a inlassablement exploré ses champs d’expertise, contribuant à la réflexion juridique de manière significative par le biais de nombreux ouvrages et articles de première importance. Le présent livre rassemble ses écrits les plus marquants dans les domaines de la théorie du droit, du droit civil et de la procédure civile, du droit international privé, ainsi que de la psychologie juridique. Experte reconnue en droit international privé et en procédure civile, avec un accent spécifique sur les contextes québécois et fédéral canadien, Sylvette Guillemard a également sondé les aspects théoriques et philosophiques de ces disciplines. De manière approfondie, elle s’est engagée dans le domaine complexe de la « psychologie et droit », en se penchant sur la question épineuse de la quérulence judiciaire, une problématique qui constitue souvent un véritable fléau en pratique.

Fruit de l’expérience d’un expert  conseillant des copropriétaires au quotidien, de particuliers  impliqués dans la gestion et le contrôle de leur copropriété et de professionnels de l’immobilier,  cet ouvrage constitue la référence pour connaître et comprendre la copropriété.
Du simple immeuble à la vaste résidence, que la gestion soit bénévole ou professionnelle, toutes  les modalités de fonctionnement des instances administratives et juridiques en charge de la  bonne marche et de l’équilibre financier d’une copropriété sont  détaillées de façon claire et  pratique et illustrées de nombreux exemples concrets.
Les copropriétaires désireux de s’impliquer et d’agir y trouveront par ailleurs toutes les clés pour  contrôler la bonne gestion d’une copropriété, améliorer son efficacité et résoudre les problèmes  susceptibles de se présenter au quotidien comme à long terme.
Cette 6^e  édition intègre  les modifications législatives les plus récentes  et comment les appliquer :  lois ALUR, ELAN, 3DS, Climat et Résilience (DPE, PPT, etc.), encadrement des meublés touristiques  (Airbnb), nouvelles obligations liées aux ascenseurs et à la sécurité, assurances, fiscalité…